Mouvement-Des-Lycéens-De-la-Manche

Bienvenus a tous les lycéen sur le blog
Mouvement-Des-Lycéens-De-la-Manche

Ce blog c'est le votre
Toutes les infos, photos, videos sur tous les mouvements des lycéens de la manche
On a besoin de vous pour faire vivre se blog
Envoyé nous vos photos, vos vidéos, vos infos ...
On essayera de mettre a jour le plus souvent se blog


M-d-l-d-m sur Facebook :D : c'est tout simplement ici

M-d-l-d-m sur MSN 8-p : m-d-l-d-m@hotmail.fr

M-d-l-d-m sur flickr %) :c'est ici

Tu ne connais pas les lois des lycéens
Tu veux trouver des documents pour montrer à ton proviseur
Bah voila regarde bien c'est article c'est pour toi !!!


-Droit D'affichage
-Droit de réunion au sein des lycées
-Droit de diffusion au sein des lycées
-Manifestation

Nos lycées ne sont pas des zones de non droit ! L'Ecole doit, parce qu'elle
forme les jeunes à être des citoyens, respecter les lois de la République. A travers
leurs combats, les lycéens ont conquis des droits, devenus inaliénables, aujourd'hui
méprisés Nous ne nous laisserons pas faire !


source des droits : http://www.unl-fr.org/

Du point de vu légal :

Ref. Code de l'Education ; Article 511-2 :
« Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme
et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté
d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités
d'enseignement. »

Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3-1 :
« Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration
avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression
dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les
conditions définies par l'article L. 511-2 du code de l'éducation. »

Ref. Circulaire 2000-106 ; relative au règlement intérieur dans les EPLE :
« Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur doit préciser
également, selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens :[...]
- les conditions d'affichage dans l'établissement en application du droit d'expression
collectif (panneau d'affichage et sa localisation, texte obligatoirement signé...) »

Du point de vue pratique :

L'affichage dans les lycées est libre. Tant que l'affiche est signée et qu'elle ne
contient pas de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à l'ordre
public, tu es libre de l'apposer sur les panneaux destinés à cet effet.

Que faire si l'on m'empêche d'afficher ?

En cas de refus de la part de l'administration du lycée de te laisser afficher sur les
panneaux d'expression (obligatoires dans tous les lycées publics), nous te
conseillons de prendre un rendez-vous avec ton chef d'établissement afin de lui
rappeler (gentiment, bien entendu) les références légales cités plus haut.
Les étapes suivantes :
- prendre contact avec les élus (lycéens, professeurs, personnel
administratif) afin de les informer de la situation
- prendre contact avec la personne chargée de la Vie lycéenne au
Rectorat ou bien avec un médiateur académique.

En cas de refus persistant de la part du chef d'établissement, il faut exiger une
justification valable, écrite et signée, et prendre rapidement contact avec le
Secrétaire National en charge des droits lycéen (soit directement soit en appelant
l'UNL au 01 40 82 94 00).

Ref. Loi n°79-587 ; Article 1 :
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »

Ref. Loi n°79-587 ; Article 3 :
« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé
des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Du point de vu légal :

Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3-3 :
« Dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, la liberté
de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
[...]
2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 3-2 ou d'un
groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information
des élèves ;
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du
temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce
droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie
lycéenne.»

Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3 :
« Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et
les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine
notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans
le respect du pluralisme et du principe de neutralité »
Ref. Circulaire 2000-106 ; relative au règlement intérieur dans les EPLE :
« Dans les lycées, les élèves disposent des droits d'expression individuelle et
collective, de réunion, d'association et de publication. Ceux-ci s'exercent dans le
respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d'autrui. Tout
propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves. L'exercice de
ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des
programmes et à l'obligation d'assiduité.
Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur doit préciser
également, selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens :
- les modalités d'exercice du droit de réunion et notamment les conditions
auxquelles est subordonnée l'autorisation du chef d'établissement »
Du point de vue pratique :
Clairement, cela signifie que dans tous les cas, tu dois obtenir pour organiser une
réunion l'autorisation de votre chef d'établissement. Tu dois donc lui en faire la
demande, écrite si possible. Cependant, au vu de cet article, il n'a légalement pas
le droit de te le refuser si la réunion se tient en dehors des heures de cours des
participants, et si elle respecte le principe de pluralité.
Le principe de la réunion publique :
Une réunion organisée à l'intérieur du lycée est obligatoirement publique ! Tout le
monde peut y participer. On ne peut refuser l'accès à un élève, pour aucun motif
quel qu'il soit. La liberté de parole doit y être pleine et entière.

Où et comment organiser une réunion ?

A partir du moment où une réunion est autorisée, le chef d'établissement doit
mettre à la disposition des organisateurs un lieu pour cette réunion : salle, foyer,
etc. Une fois le lieu, l'heure et le contenu de la réunion déterminé, il faut en
informer les élèves, par affichage par exemple.

Pour quels motifs peut-on me refuser une réunion ?

Il y a différents motifs qui peuvent faire que votre chef d'établissement refuse
d'autoriser votre réunion. Tout d'abord, si l'organisation de la réunion porte
atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou si l'organisation de la réunion
peut porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement.
De plus, votre proviseur peut autoriser votre réunion sous certaines conditions
« tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens. ».
Le contenu de la réunion ne doit pas avoir de caractère politique ou religieux, si il
n'y a pas de débats (personnes aux points de vue opposés).

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de la part de l'administration du lycée de te laisser organiser une
réunion, nous te conseillons de prendre un rendez-vous avec ton chef
d'établissement afin de lui rappeler (gentiment, bien entendu) les références
légales cités plus haut.
En cas de refus persistant de la part du chef d'établissement, il dois fournir une
justification valable, écrite et signée, et prendre rapidement contact avec le
Secrétaire National en charge des droits lycéen (soit directement soit en appelant
l'UNL au 01 40 82 94 00).

Ref. Loi n°79-587 ; Article 1 :
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »

Ref. Loi n°79-587 ; Article 3 :
« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé
des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision »
Puis je faire venir un intervenant extérieur ?
Afin de faire venir un intervenant extérieur au lycée dans une réunion, tu dois en
demander l'autorisation au chef d'établissement. Il a le droit de solliciter le Conseil
d'Administration du lycée sur ce point.

Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3-3 :
«Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la
tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités
extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de
personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du
présent décret. »

Du point de vu légal :

Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3-4 :
« Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans
l'établissement.

Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou
diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le
chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans
l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. »

Ref. Circulaire 91-051 ; relative aux publications réalisées et diffusées par les
élèves dans les lycées :
« Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté
s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme ;
ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les
élèves le souhaitent.
L'exercice de la liberté d'expression peut être individuel ou collectif, cet exercice
n'exigeant pas la constitution préalable d'une structure juridique, de type associatif
notamment. »

Ref. Circulaire 91-051 ; relative aux publications réalisées et diffusées par les
élèves dans les lycées :
« Les lycéens s'interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial,
sans pour autant s'interdire d'exprimer des opinions. »
Du point de vue pratique :
En pratique, cela signifie que vous pouvez diffuser tout type de publication qui
respecterait les règles énoncées ci-dessus à l'intérieur d'un établissement public.
Cependant, nous te conseillons d'informer (et non pas de demander la permission)
ton chef d'établissement au préalable.
Cela inclut donc des publications comme la Voix Lycéenne, un journal local, des
tracts de campagnes, etc...

Si on m'empêche de diffuser ?

La démarche est la même que pour le droit d'affichage. Il faut d'abord demander
RDV avec le chef d'établissement afin d'essayer de débloquer la situation « à
l'amiable ».
Sinon, suivre les étapes suivantes :
- prendre contact avec les élus (lycéens, professeurs, personnel
administratif) afin de les informer de la situation
- prendre contact avec la personne chargée de la Vie lycéenne au
Rectorat ou bien avec un médiateur académique
et bien sur prendre contact avec le Secrétaire National en charge des droits lycéen
(soit directement soit en appelant l'UNL au 01 40 82 94 00).

Plus d'informations ?

L'UNL est membre de l'Observatoire des pratiques de presse lycéenne. Une
brochure complète sur le droit et la déontologie des journaux lycéens est
disponible sur le site internet : www.obs-presse-lyceenne.org